Résumé
335-01-03-04 Demande de regroupement familial présentée par un Marocain au profit de sa seconde épouse alors que la première, dont il assurait avoir divorcé, résidait toujours sur le territoire français. L'ordre public international s'opposant à la reconnaissance du jugement de divorce, rendu au terme d'une procédure non contradictoire, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 du protocole additionnel du 22 novembre 1984 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est à bon droit que le préfet, estimant que le lien matrimonial n'avait pas été rompu, a opposé au demandeur les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée selon lesquelles, lorsqu'un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.
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Extrait
Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 21/10/2003, 0104511
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