Résumé
16-02-03-01, 68-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme et des articles L. 121-6 et L. 122-19 du Code des communes, qu'un maire ne peut solliciter une demande de permis de construire au nom de sa commune sans y avoir, au préalable, été expressément autorisé par le Conseil municipal. Par suite, annulation de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire à la commune, aucune autorisation de déposer une demande de permis de construire au nom de la commune n'ayant été expressément donnée au maire par le conseil municipal.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Tribunal administratif Nice, du 12 juin 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici