Résumé
14-06-01, 39-04-02 La résiliation d'un contrat par lequel une chambre de commerce et d'industrie a mis à la disposition d'un tiers des installations et terrains compris dans le périmètre de l'aérodrome qu'elle exploite, n'est pas au nombre des actes d'administration courante que le président peut accomplir seul, en vertu des dispositions du règlement intérieur, nonobstant une délibération de l'assemblée générale de la chambre lui donnant pouvoir pour "passer tout contrat de location ou de mise à disposition d'immeubles".
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Extrait
Tribunal administratif de Lyon, du 2 février 2000, 9903327, mentionné aux tables du recueil Lebon
CITATION1. Rappr...
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