Extrait
Décret relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu l'avis du ministre des travaux publics en date du 14 novembre 1924, (Créé par Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924.) Article 88 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Modèle n° 1 : Feuillet du livre foncier des immeubles. Annexe I(Créé par Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924.) (tableau non reproduit, voir au Journal officiel). Modèle n° 2 : Feuillet du livre foncier des mines. Annexe II(Créé par Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924.) (tableau non reproduit, voir au Journal officiel). Rapport au Président de la République française. Préambule(Créé par Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924.) Paris, le 18 novembre 1924. Monsieur le Président, La loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévoit dans son article 37 que la publicité des droits réels immobiliers dans ces départements continuera à s'effectuer par le moyen du livre foncier selon les règles qui seront fixées par décret. Aux trois livres fonciers qui existaient sous le régime de la loi locale (livre définitif, livre provisoire et livre de propriété) est substitué un livre unique. La tenue de ce registre doit être adaptée aux dispositions des lois civiles françaises qui vont entrer en vigueur le 1er janvier prochain. De là la nécessité d'édicter des règles nouvelles, conformes aux prescriptions de la loi du 1er juin 1924. J'ai, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, René RENOULT. Citations: Loi 1924-06-01 art. 37.Titre I : Dispositions générales. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles. Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers.Article 1(Modifié par Décret 2005-563 2005-05-20 art. 2 JORF 28 mai 2005.) Le tribunal d'instance remplit l'office de bureau foncier dans les conditions des articles R.911-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Citations: Code de l'organisation judiciaire R911-5.Titre I : Dispositions générales. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles. Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncière...
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