Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 16 Décembre 1965

Réference de Publication: N° 147

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 16 Décembre 1965

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE L'ARR...