Arrêt - Cour de cassation - Chambre Temporaire des Expropriations, 13 Octobre 1967

Réference de Publication: N° 72
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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Temporaire des Expropriations, 13 Octobre 1967

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...