Extrait
Décret fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouv...
Voir le contenu complet de ce document