Décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Avallon-Irancy traversant le département de l'Yonne
Journal Officiel, 21 Septembre 1994 (num. 219)
Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme - Décret
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