Résumé
19-01-03-01-03-03 Aucune disposition du CGI ne prévoit ou n'implique que les opérations de contrôle que comporte une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, laquelle n'a aucun caractère contraignant, se déroulent au domicile du contribuable ou que le vérificateur commette une irrégularité s'il demande au contribuable de lui confier en dépôt des documents pour les examiner en son cabinet. Par suite, la seule circonstance que le vérificateur a demandé au contribuable de lui remettre des relevés de comptes bancaires ou postaux et a conservé un certain temps les documents ainsi remis, alors que le contribuable n'avait pas personnellement formulé par écrit une autorisation ou une demande, n'est pas, par elle-même, de nature à vicier la procédure d'imposition.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 64014 - Conseil d'etat, 28 Septembre 1988
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Georges X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des année...
Voir le contenu complet de ce document