Journal Officiel, 24 Avril 2002 (num. 96)
Ministère de la culture et de la communication - Décret
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Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de la culture et de la communicationDécret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essaiLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la jeunesse et des sports, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son applic...Voir le contenu complet de ce document