Résumé
135-02-01-02-03 La circonstance que l'intéressé soit ultérieurement revenu sur sa décision est sans incidence sur le fait que la démission d'un conseiller municipal devient définitive, en vertu de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, dès la réception par le maire de sa lettre de démission.
28-08-06 Une commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel un tribunal administratif a annulé la décision du maire de cette commune refusant de proclamer élu un candidat en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 249422 - Conseil d'etat, 12 Février 2003
Vu 1°, sous le n° 249422, la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
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