Résumé
03-08-007 Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-552 du 27 juin 2001, l'article R. 226-5 du code rural prévoyait l'affectation par l'office national de la chasse à un compte de réserve des crédits non utilisés au cours de l'année précédente. Dans le III de son article 2, le décret du 27 juin 2001 dispose que ce compte est réparti entre les fédérations départementales et interdépartementales de la chasse. Il est fait grief à cette disposition de ne pas avoir mentionné la répartition des autres ressources figurant à la date du 30 juin 2001 au compte d'indemnisation jusque là géré par l'office national de la chasse. Toutefois, il résulte nécessairement des termes de l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000 que tous les crédits existants à cette date affectés à l'indemnisation avaient vocation à être distribués aux fédérations désormais responsables de cette indemnisation. Dès lors, la disposition réglementaire contestée ne saurait être regardée comme limitant ce transfert aux seules sommes figurant au compte de réserve.
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Extrait
Décision Nº 237711 - Conseil d'etat, 30 Décembre 2002
Vu 1°) sous le n° 237711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège est sis ..., B.P. 172 à Dax cedex (40104) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du III de...
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