Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 06-40039, 26 Septembre 2007
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-40039 Publié au bulletin Président: Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2005), que M. X..., employé par l'association Entraid...Voir le contenu complet de ce document