Extrait
Ordonnance relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment l'article38; Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code du travail; ...
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