Décision Nº 71-576 - Conseil Constitutionnel, 27 Janvier 1972

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Résumé

Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna

Extrait

Décision Nº 71-576 - Conseil Constitutionnel, 27 Janvier 1972

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil c...

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