Résumé
Sénat, Gers
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Extrait
Décision Nº 89-1131/1132 - Conseil Constitutionnel, 05 Décembre 1989
Le Conseil constitutionnel,1°Vu la requête n° 89-1131 présentée par M.Yves Rispat, demeurant à Capdenac, Aveyron, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1...
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