Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 59-05663, 05 Février 1959

Réference de Publication: Bulletin des arrêts Cour de Cassation section sociale N. 183 P. 153
Solution: REJET
Nº de Recours: 59-05663

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 59-05663, 05 Février 1959

Cour de Cassation

section sociale

Audience publique du 5 février 1959

REJET

N° de pourvoi: 59-05663

Publié au bulletin

Pdt M. Carrive

Rpr M. Terri...

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