Décret n° 2003-143 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
Journal Officiel, 22 Février 2003 (num. 45)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Décret
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