Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 09-00001, 06 Avril 2009

Nº de Recours: 09-00001

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 09-00001, 06 Avril 2009

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 06/04/2009

N° de pourvoi: 09-00001

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Juridiction: Cour d'appel de Lyon, chambre de l'app...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici