Extrait
LOI n° 2005-250 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les...
LOIS
LOI n° 2005-250 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Go...Voir le contenu complet de ce document