Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 05/13595, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation; Demandeur: Société F.HOFFMANN-LA ROCHE LTD; Defendeur: Société NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS

Numéro de Décision: 05/13595

Relié comme:

Extrait

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 05/13595, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation; Demandeur: Société F.HOFFMANN-LA ROCHE LTD; Defendeur: Société NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS

Tribunal de grande instance

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 05/13595

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

3ème chambre 1ère sectio...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici