Extrait
Décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Conseil supérieur de l'audiovisuelDécision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7; Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation des services du ...
Voir le contenu complet de ce document