Résumé
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Journal officiel du 16 janvier 1975, p. 671 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 74-54 - Conseil Constitutionnel, 17 Janvier 1975
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de...
Voir le contenu complet de ce document