Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Journal Officiel, 17 Février 2008 (num. 41)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité - Décret
Relié comme:
Extrait
Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :ARTICLE 1Le décret du 20 décembre 1990 susv...
Voir le contenu complet de ce document