Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers

Journal Officiel, 27 Février 2009 (num. 49)

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - Rapport

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers

Monsieur le Président, Présentation générale. La présente ordonnance a pour objet de renforcer les voies de recours contre les visites domiciliaires effectuées par l'Autorité des marchés financiers ...

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