Extrait
Décision n° 2002-716 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 ...
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