Extrait
Décision n° 2001-754 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des 4 cantons - Radio 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi ...Voir le contenu complet de ce document