Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Villefranche-de-Lauragais et Ramonville-Saint-Agne-Revel traversant le département de la Haute-Garonne
Journal Officiel, 19 Décembre 2001 (num. 294)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Décret
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