Résumé
Droit des personnes et de la famille. Prestation compensatoire. Successions et libéralités. Action en réduction. Mandataire à titre posthume. Réversion d'usufruit. Immobilier. Dépôt de garantie. Syndic de copropriété. Professionnel de l'immobilier. Demande de logement. Récupération de salaires. Rural. Sort des terres agricoles. Zone de revitalisation rurale. Fiscalité. Impôt de solidarité sur la fortune. Impôt de solidarité sur la fortune. Pratique notariale. Activité notariale.
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Extrait
Questions-réponses du mois
Droit des personnes et de la famille Prestation compensatoire Discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux du régime de 2000 et 2004 13ème législature Question N° : 21935 de M. Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE Ministère interrogé : Justice Ministère attributaire : Justice Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3612 Réponse publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6991 Rubrique : famille Tête d'analyse : divorce Analyse : prestation compensatoire. réglementation Texte de la QUESTION : M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Ces discriminations portent notamment sur les prestations compensatoires dont les modalités ont changé. Il existe en effet certaines situations particulièrement pénalisantes. En effet, l'article 276-4 du code civil renvoie, pour la transformation des rentes en capital, à un barème fixé par décret en Conseil d'État (décret pris le 29 octobre 2004). Cet article semble interdire la prise en compte de la situation des époux au moment de la substitution d'un capital à une rente. Or, eu égard à la durée de vie, à la recomposition possible des familles, il paraît important de prendre en compte tant la situation du créancier que celle du débiteur de la prestation. De plus, la transformation de la rente en capital est souvent psychologiquement importante. En effet, en cas de remariage, le second conjoint du débiteur est potentiellement héritier. C'est sur lui que pèsera la charge de la rente en cas de décès du créancier. Il paraît donc important qu'une prise en compte de la situation précise du débiteur et du créancier de la vente autorise plus facilement une transformation de la rente en capital. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si les héritiers des divorcés sous le régime de 1975 devront continuer à payer des prestations compensatoires, alors que la loi actuelle a rendu caduque cette disposition et si des aménagements sont prévus par le Gouvernement et comment il compte garantir l'équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révision. Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit que les rentes viagères et temporaires attribuées avant son entrée en vigueur peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La r&eac...
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