Résumé
Droit des personnes et de la famille Assurance-maladie Successions et libéralités Transmission Dévolution successorale Rural Taxe de publicité foncière Urbanisme et environnement Permis de construire Droit des affaires - droit des sociétés Profession libérale Pratique notariale Origine des fonds Notaire
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Extrait
Questions-réponses du mois
Droit des personnes et de la famille Assurance-maladie QR - Versement des pensions alimentaires lorsque le débiteur se trouve à l'étranger 13ème législature Question N° : 3187 de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE Ministère interrogé : Justice Ministère attributaire : Justice Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5231 Réponse publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6382 Rubrique : famille Tête d'analyse : divorce Analyse : pensions alimentaires. paiement. réglementation Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pensions alimentaires lorsque le payeur se trouve à l'étranger. En effet, certaines femmes se retrouvent sans ressources lorsque leur ex-mari ne verse plus la pension alimentaire et que celui-ci se trouve à l'étranger. Il existe certaines conventions internationales facilitant le recouvrement, comme la convention de New York en vigueur dans cinquante-cinq États, ainsi que certaines conventions bilatérales. Lorsque le mauvais payeur se trouve dans un pays ayant ratifié lesdites conventions, il n'existe que peu de problèmes, mais lorsqu'il se trouve dans un pays ne les ayan...
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