Décret no 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Journal Officiel, 29 Mars 1998 (num. 75)
Ministère de l'emploi et de la solidarité - Décret
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