Décision Nº 77-9 - Conseil Constitutionnel, 07 Juin 1977

Relié comme:

Résumé

Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines - Journal officiel du 9 juin 1977 -

Extrait

Décision Nº 77-9 - Conseil Constitutionnel, 07 Juin 1977

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 31 mai 1977 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues...