Résumé
Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 - Journal officiel du 25 septembre 1992 -
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Extrait
Décision - Conseil Constitutionnel, 23 Septembre 1992
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ;Vu l'article 20 de la...
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