Journal Officiel, 30 Décembre 2003 (num. 301)
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 bis ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-3 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por...Voir le contenu complet de ce document