Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
Journal Officiel, 18 Février 2009 (num. 41)
Ministère de l'agriculture et de la pêche - Décret
Relié comme:
Extrait
Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-3 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :ARTICLE 1...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici