Extrait
Délibération du 10 juin 2004 relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et notamment son article 8 ; Vu la directive 2003/55/CE du Parlement...Voir le contenu complet de ce document