Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 (1)

Extrait

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Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 (1)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation,

l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels,

faite à Paris le 14 novembre 1970 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels;

Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice,

signée à San Francisco le 26 juin 1945;

Vu le décret no 46-1598 du 3 juillet 1946 portant promulgation de la convention internationale du 16 novembre 1945 créant l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, et de l'arrangement provisoire, en date du même jour, instituant une commission préparatoire pour l'éducation, la science et la culture;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratifi...

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