Résumé
Avocats Le transfert de dossiers d'un cabinet constitue un transfert d'entité économique autonome Inopposabilité du secret professionnel de l'avocat Des formalités de la déclaration d'appel La Cour de cassation précise les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix Contentieux fiscal : avocat représentant une personne morale Restitution de l'honoraire complémentaire de résultat payé Notaires L'établissement d'une attestation de notoriété peut engager la responsabilité du notaire instrumentaire Crise des subprimes : les avocats français résistent
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Extrait
Pratique professionnelle
Avocats Le transfert de dossiers d'un cabinet constitue un transfert d'entité économique autonome Les ennuis de santé de l'associé unique d'une SCP d'avocats ont entraîné la liquidation judiciaire de la SCP, dont le fichier, les dossiers et leurs rayonnages ont été cédés au profit d'un autre cabinet. Licenciée lors de cette procédure de liquidation, une avocate salariée de ce cabinet a intenté une action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités. Cett...
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