Tribunal des Conflits, du 14 féier 2000, 00-03.165, Publiéu bulletin; Demandeur: Epoux Pellizzari; Defendeur: caisse réonale du Crét agricole mutuel Sud Alliance.

Solution: N° 4

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Extrait

Arrêt Nº 00-03165 - Tribunal des conflits, 14 Février 2000

Tribunal des conflits

Audience publique du 09/03/1999

N° de pourvoi: 00-03165

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des époux...

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