Journal Officiel, 07 Novembre 2006 (num. 258)
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Décret
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Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la merDécret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,Vu le code général des collectivités territoriales...Voir le contenu complet de ce document