Journal Officiel, 29 Mars 2002 (num. 75)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Avis
Relié comme:Extrait
Avis n° 2002-AC-1 du 19 mars 2002 de la Commission des participations et des transferts relatif à une prise de participation de Nissan Finance Co. Ltd dans le capital de Renault
Avis et communications
Avis diversMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieAvis n° 2002-AC-1 du 19 mars 2002 de la Commission des participations et des transferts relatif à une prise de participation de Nissan Finance Co. Ltd dans le capital de RenaultLa commission émet l'avis suivant:I. - Par lettre en date du 23 novembre 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de la mise en oeuvre d'un nouvel accord entre Renault et Nissan prévoyant notamment que Nissan prendra une participation de 15 % dans le capital de Renault, en souscrivant à une augmentation de capital réservée.Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, la procédure suivie dans cette opération étant celle d'une cession de gré à gré dans le c...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici