Décret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Journal Officiel, 31 Décembre 1994 (num. 303)
Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme - Décret
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