Décret du 9 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Osse-en-Aspe, Accous-Le Tuquet, Urdos-Rouglan et Urdos (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Journal Officiel, 14 Décembre 1996 (num. 291)
Ministere de la poste, des telecommunications et de l'espace - Décret
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