Résumé
Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) - Journal officiel du 17 juillet 1979, p. -
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Extrait
Décision Nº 79-106 - Conseil Constitutionnel, 26 Juillet 1979
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 29 juin 1979 par le Premier mini...
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