LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

Extrait

---

LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

LOIS

LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-307 DC en date du 25 février 1992;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Il est inséré, dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un article 5-2 ainsi rédigé:

Art. 5-2. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 5 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la...

Voir le contenu complet de ce document

---