Extrait
Décision du 11 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la régie GAZELEC de Péronne, relatif à la signature d'un contrat GRD/fournisseur
Commission de régulation de l'énergie
Décision du 11 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la régie GAZELEC de Péronne, relatif à la signature d'un contrat GRD/fournisseur La Commission de régulation de l'énergie,Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 mars 2005 sous le numéro 05-38-12, présentée par la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de la Somme et du Cambraisis, société anonyme à capital et personnel variables sous forme coopérative immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Péronne sous le numéro B 780 664 942, dont le siège social est situé 11, rue de la République, BP 7, 80240 Roisel, prise en la personne de son directeur général, M. Christophe Chauvet, ayant pour avocats Mes Jean-Pierre Leaustic et Hervé Proust, cabinet Fidal, sis 77, rue Saint-Fuscien, BP 842, 80008 Amiens Cedex 1.La SICAE de la Somme et du Cambraisis a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la régie GAZELEC de Péronne, gestionnaire de réseau public de distribution de l'électricité, à propos de la signature d'un contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution et à son utilisation, ci-après désigné le « contrat GRD/fournisseur ». En effet, la SICAE de la Somme et du Cambraisis n'étant plus en charge de la distribution publique de l'électricité sur une partie de la commune de Péronne depuis le 1er avril 2005, à la suite de la mise en régie de la concession dont elle était titulaire, la signature de ce contrat lui est nécessaire pour lui permettre de proposer des offres, en tant que fournisseur, aux clients éligibles situés sur la zone de desserte du réseau mise en régie.La SICAE de la Somme et du Cambraisis expose, dans sa requête introductive enregistrée le 14 mars 2005, qu'elle a adressé, le 29 décembre 2004, un premier courrier à la régie GAZELEC de Péronne, afin d'obtenir la communication d'un contrat GRD/fournisseur et que ce n'est qu'...Voir le contenu complet de ce document