Extrait
Décision n° 2006-0203 du 23 mars 2006 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles de la collectivité départementale de Mayotte
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici