Le nom de la fratrie est-il vraiment commun ?
Résumé
I. La realite de l'unite nominale de la fratrie ayant des filiations etablies simultanement A. Le bouleversement créé pour une fratrie constituée avant le 1er janvier 2005 B. Un certain éclaircissement pour une fratrie constituée après le 1 er janvier 2005 II. La fragilite de l'unite nominale de la fratrie ayant des filiations etablies successivement A. Une source d'incertitude pour la fratrie constituée avant le 30 juin 2006 B. Vers une certaine simplification à compter du 1 er juillet 2006
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Extrait
Le nom de la fratrie est-il vraiment commun ?
Sylvie Moisdon-Chataigner, Maître de conférences à la faculté de droit de Rennes, membre du laboratoire IODE-CRJO 1. Le choix du prénom mais aussi celui du nom. Avant la naissance d'un enfant il est souvent question entre les parents du choix des prénoms pour l'accueillir 1 . Pendant longtemps, le choix du nom de famille y est indifférent : qu'il bénéficie d'une filiation paternelle hors mariage ou pas, que sa filiation soit établie volontairement ou judiciairement, l'enfant reçoit le nom de son père. Depuis le 1er janvier 2005 les nouvelles dispositions du droit français imposent aux futurs parents de réfléchir 2 aussi au nom de l'enfant ce qui n'est pas anodin compte tenu de la dimension du nom de famille. 2. La place fondamentale du nom. Socialement, le nom de famille permet d'identifier les hommes dans une société. En tant qu'institution de police civile, il est le lien dans les rapports officiels avec les auto- rités publiques. Les pouvoirs publics doivent identifier les sujets de droit sans erreur 3 . Au sein de la famille, le nom représente aussi de nombreux symboles. Il est l'identité personnelle de chacun mais aussi son appartenance familiale parce qu'il est porté par tous les membres de la famille 4 . Le nom crée des liens avec ses parents mais aussi avec ses frères et soeurs 5 . Même dans les familles recomposées le nom prend une place singulière : le partage d'une partie commune d'un nom caractérise la nouvelle cellule et, en même temps, le nom porté par un enfant maintient le lien avec son autre parent 6 . 3. Du nom patronymique au nom de famille. Ces règles juridiques de dévolution du nom de famille sont devenues particulièrement complexes. Les règles anciennes tant coutumières que légales étaient pourtant simples : l'enfant dont la filiation était établie à l'égard du père portait inéluctablement le nom de celui-ci. Un nom de famille autre que celui du père ayant établi sa filiation à l'égard de l'enfant était donc tout à fait exceptionnel 7. Considéré comme immuable en vertu de sa dimension sociale et indisponible en vertu de sa dimension familiale et individuelle 8 , un choix parmi plusieurs noms ne peut relever de la volonté individuelle. Seule la loi peut intervenir sur la disponibilité du nom. Le législateur contemporain prit donc des initiatives favorisant le libre...
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