Extrait
Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code civil, notammen...
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