Décision Nº 2002-2775 - Conseil Constitutionnel, 07 Novembre 2002

Solution: Inéligibilité

Relié comme:

Résumé

A.N., Polynésie française (1ère circ.) - Journal officiel du 15 novembre 2002, p. 18919 -

Extrait

Décision Nº 2002-2775 - Conseil Constitutionnel, 07 Novembre 2002

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 26 septembre 2002 ...